Union of International Associations (UIA) / Union des Associations Internationales (UAI) / Unie van de Internationale Verenigingen (UIV)
TITRE I: Forme Légale Structure, Dénomination, Siège, Objet, Durée
Article 1. Nom et forme
L’association revêt la forme d'une association internationale sans but lucratif.
Elle est dénommée « UNION DES ASSOCIATIONS INTERNATIONALES », en abrégé « UAI », en anglais « UNION OF INTERNATIONAL ASSOCIATIONS » ou « UIA ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale..
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé d’utilité internationale : de concourir à un ordre universel fondé sur des principes de dignité humaine, de solidarité des peuples et de libre communication.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres:
- entreprendre et favoriser la recherche et les études sur les réseaux associatifs transnationaux, considérés comme composante essentielle de la société contemporaine;
- recueillir et diffuser la documentation la plus complète possible sur les organisations et associations internationales, tant gouvernementales que non gouvernementales et sur les formes nouvelles de coopération transnationale;
- recueillir et diffuser la documentation sur les diverses réunions organisées par les structures internationales;
- favoriser et entreprendre toute action en vue de promouvoir le développement et l’efficacité des réseaux non gouvernementaux, le dialogue entre les agents du système international et la coopération inter associative;
- étudier, recenser, analyser, comparer et visualiser les problèmes mondiaux tels qu'ils sont perçus par les organisations internationales.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: Membres
Article 5. Catégories de membres
§ 1er. L’association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents, ainsi que de Membres Honoraires.
Le nombre de Membres Effectifs ne peut être inférieur à vingt (20).
§ 2. Sont Membres Effectifs: les personnes physiques qui sont admises en cette qualité conformément à l’article 6, §1er des présents statuts. Ils sont choisis sans distinction de nationalité, de race, de sexe, de croyance religieuse, ni d'appartenance à des groupements idéologiques, politiques ou professionnels, parmi les personnalités qui s'intéressent particulièrement à l'objet de l'organisation, sans que plus d'un cinquième puisse appartenir à une même nationalité.
§ 3. Sont Membres Adhérents (aussi dénommés « membres associés »): les personnes qui sont admises en cette qualité conformément à l’article 6, §2 des présents statuts et les représentants. Il s’agit d’organisations, fondations, institutions, entreprises et en général d’organismes ou personnes, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, de croyance religieuse ou d'appartenance à des groupements idéologiques, politiques ou professionnels qui s'intéressent aux buts et aux activités de l'organisation et sont désireux de lui apporter leur appui moral, financier ou leur collaboration effective.
§ 4. Sont Membres Honoraires: les personnes qui sont admises en cette qualité conformément à l’article 6, §3 des présents statuts. Il s’agit de personnalités auxquelles l'assemblée générale confère ce titre en considération de leur grande compétence ou en reconnaissance de services éminents rendus à l'Association.
§ 5. Seuls les Membres Effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par le Code des sociétés et des associations ou par les présents statuts.
Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les présent statuts.
§ 6. Les Membres ne sont en cette qualité pas responsables pour les engagements contractés par l’association.
Article 6. Procédure d’admission
§ 1er. Admission comme Membre Effectif
Pour être admis comme Membre Effectif, la personne physique qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent, doit être proposée par le conseil d’administration et obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
À cette fin, le candidat devra adresser au Secrétaire Général par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, et domicile.
Dès que la décision a été prise par l’assemblée générale, le Secrétaire général notifie, par courrier ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande. Le refus d'agrément est sans recours.
§ 2. Admission comme Membre Adhérent
Pour être admis comme Membre Adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article précédent doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
À cette fin, le candidat devra adresser au Secrétaire Général par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association, une demande indiquant soit ses nom, prénoms et domicile soit les coordonnées de l’organisation et son représentant légal.
Le Secrétaire général notifie, par courrier ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande. Le refus d'agrément est sans recours.
§ 3. Admission comme Membre Honoraire
Pour être admis comme Membre honoraire, l’assemblée générale prendra en considération la grande compétence de la personne ou la nommera en reconnaissance de services éminents rendus à l’UAI. Les Membres Honoraires peuvent démissionner moyennant notification par écrit au Secrétaire général.
Article 7. Démission
§ 1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être adressée au Secrétaire Général par courrier au siège de l’association ou par e-mail à l’adresse électronique de l’association.
§ 2. Le Membre Effectif qui aurait manqué de donner réponse quant à sa participation à deux Assemblées successives pourra, dans un délai de six mois à compter de la tenue de la seconde Assemblée, être considéré par le conseil d’administration comme démissionnaire.
§ 3. Le Membre Adhérent qui ne paie pas ses cotisations est réputé démissionnaire.
§ 4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées.
§ 5. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
§ 1er. Le conseil d’administration peut exclure un Membre Adhérent sans que cette décision ne doive être motivée.
§ 2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre Effectif. L’exclusion doit être indiquée dans la convocation.
Le Membre Effectif dont l’exclusion est demandée a la faculté de faire connaitre ses observations par écrit à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un Membre Effectif ne peut être prononcée par l’assemblée générale que si au moins la moitié (1/2) des Membres Effectifs sont présents ou représentés à l’assemblée et que si elle a réuni les deux/tiers (2/3) des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions.
§ 3. Le conseil d’administration communique au Membre Effectif ou Adhérent concerné la décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la décision lui est communiquée par courrier.
§ 4. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées.
§ 5. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 9. Cotisations des membres
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être d’un montant différent par catégorie de membres. Les montants de cette cotisation sont fixés, pour les Membres Effectifs, par l'assemblée générale et pour les Membres Adhérents, par le conseil d’administration.
La cotisation des Membres Effectifs ne pourra être supérieure à trois cent cinquante euros (350,00 €). Celle des Membres Adhérents ne pourra excéder dix mille euros (10.000,00 €).
TITRE III: Administration – Contrôle
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins de 10 Membres Effectifs et au plus de 18 Membres Effectifs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour quatre (4) ans au plus et sont rééligibles.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au Secrétaire général. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Article 11. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, trois vice-présidents, un trésorier général et un secrétaire général, qui constituent ensemble le Bureau de l’association, émanation exécutive du Conseil d’administration.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
Article 12. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou secrétaire général ou, à défaut de vice-président et secrétaire général ou s’ils ont un empêchement, d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l’association.
Article 13. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si le tiers (1/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus de trois (3) de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. Il n’est pas tenu compte des abstentions.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion ou par deux administrateurs.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
§ 1er. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
§ 2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président et le secrétaire général agissant conjointement. Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Article 17. Gestion journalière
La gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, est du ressort du Secrétaire général.
Elle comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
Le Secrétaire général peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux par procuration à un membre du Secrétariat, pour lui permettre de représenter l’association dans le cadre des questions relevant de la gestion journalière telles que la signature de contrats avec les fournisseurs, les rapports avec les services postaux, les banques, les administrations, etc.
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs commissaires (inscrit à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises), nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 19. Trésorier général et vérificateur des comptes
Chaque année, le trésorier général transmet aux membres du conseil d’administration le relevé des comptes approuvés par un vérificateur professionnel. Le trésorier général soumet pour examen au conseil d’administration le relevé des comptes et les prévisions budgétaires. Le trésorier général présente, à chaque session ordinaire de I’assemblée générale, pour approbation, un rapport financier portant sur I’exercice écoulé depuis I’assemblée précédente, ainsi que les prévisions budgétaires pour I'exercice à venir.
Article 20. Commissions spéciales
L'assemblée générale ou le conseil d’administration peut établir et clore des commissions spéciales, composées de personnes qualifiées, préparées à entreprendre des tâches particulières nécessaires au développement de l'association.
Les rapports ou résolutions des commissions spéciales sont soumis au conseil d’administration qui peut, s'il le considère opportun, prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement des vœux exprimés par les commissions ou à la réalisation de leurs recommandations.
Article 21. Secrétariat
Les activités administratives et opérationnelles seront effectuées au secrétariat de l'association, où toute la correspondance officielle devra être adressée. Le Secrétaire général, agissant au nom du conseil d’administration, sauvegardera les intérêts de l'association, en tout temps et à tous égards.
Le Secrétaire général nommera les membres du Secrétariat pouvant agir en son nom ainsi que les membres du Secrétariat (ou des consultants individuels) pour la conduite précise des tâches de l'association. Le Secrétaire général est chargé de générer les revenus susceptibles de soutenir et développer les opérations de l'association et peut prendre les décisions stratégiques en utilisant les ressources disponibles à cette fin, sous réserve de ratification ultérieure par le conseil d’administration.
Le Secrétaire général peut prendre des décisions sur des matières urgentes qui sont normalement de la compétence du conseil d’administration lorsque, pour des raisons particulières, le conseil d’administration ne peut se réunir ou le président ne peut être consulté. Pareilles décisions seront soumises, pour ratification, amendement ou appel, à la session suivante du conseil d’administration et le président sera tenu informé aussitôt que possible.
Le Secrétariat élabore les projets de programme et de budget de l'association. Il assure la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale et du conseil d’administration. Il soumet au conseil d’administration les rapports d'activité et financiers relatifs aux activités mises en œuvre.
TITRE IV: Assemble Generale
Article 22. Composition
L’assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
Article 23. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend notamment les compétences suivantes qui seront exercées par l’assemblée générale:
- la modification des statuts;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée;
- la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires;
- l’approbation des comptes annuels et du budget;
- la dissolution de l’association;
- l’exclusion d’un Membre Effectif;
- tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux Membres Effectifs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toutefois, le conseil doit porter à la connaissance des membres, au moins trois mois à l'avance, la date de I’assemblée générale extraordinaire qui statuera sur la modification des statuts ou la dissolution de l’association.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est mise sur le site-web de l’association à la disposition des Membres Effectifs et des commissaires qui en font la demande.
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité de Membre Effectif.
Les Membres d’Honneur, peuvent, à leur demande, participer à l’assemblée générale avec voix consultative.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à l’assemblée.
Article 26. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un vice-président, ou, à défaut, par un administrateur choisi par l’assemblée. Si aucun administrateur est présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre choisi par l’assemblée.
Le président désignera le secrétaire.
Article 27. Délibérations
§ 1er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale. Tous les Membres Effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une voix.
§ 2. Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une même personne peut participer à l’assemblée générale avec un maximum de cinq (5) procurations.
§ 3. Le conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’association, dans le respect de l’article 10 :7/1, §1er, du Code des Sociétés et des Associations.
Les membres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Dans ce cas, la convocation à l’assemblée générale contiendra une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance.
Les membres du bureau de l'assemblée générale, à savoir le Président , le secrétaire et les scrutateurs éventuels, ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
§ 4. Tout membre a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités déterminées par le conseil d’administration.
La qualité de membre et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont contrôlées et ratifiées par les modalités définies par le conseil d’Administration.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 6. L’assemblée générale ne peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement compétente en vertu des présents statuts que si au moins un/tiers (1/3) de ses Membres Effectifs sont présents ou représentés.
Si cette condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés.
§ 7. Sauf dans les cas prévus par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de membres représentés à l’assemblée générale, sans qu’il ne soit tenu compte des abstentions.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux/tiers (2/3) des Membres sont présents ou représentés à l’assemblée.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
Une modification n’est admise que si elle a réuni les deux/tiers (2/3) des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions ; en outre, une modification liée au but désintéressé ou à l’objet de l’association n’est admise que si elle a réuni les quatre/cinquièmes (4/5) des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions.
§ 8. Seules doivent être reçues par acte authentique les modifications des statuts portant sur les éléments suivants:
- les attributions, le mode de convocation et le mode de décision de l’assemblée générale de l’association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance de ses membres;
- les conditions de modification des statuts;
- les conditions de dissolution et de liquidation de l’association et le but désintéressé auquel l’association doit affecter son patrimoine en cas de dissolution.
En outre, toute modification des statuts ayant trait à la description précise du but désintéressé que poursuit l’association et des activités qui constituent son objet doit être approuvée par Arrêté Royal.
Article 28. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les Membres Effectifs peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un membre du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des Membres Effectifs par voie électronique.
TITRE V: Financement – Exercise Social – Règlement D'Ordre Intérieur
Article 29. Financement
Les moyens financiers dont dispose I’association comprennent notamment:
- Les cotisations des Membres Effectifs et adhérents.
- La rétribution des contrats de recherche, d'étude, de consultations passés avec des membres, des organisations internationales, des institutions publiques ou privées.
- Les subsides d'organisations internationales, d'autorités publiques ou privées.
- Les dons et legs.
- Le produit des ventes de publications et de services.
Article 30. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, sur proposition du trésorier, le conseil d’administration établit le budget de l’exercice suivant. L’assemblée générale approuve le budget lors de son assemblée suivante.
TITRE VI: Dissolution – Liquidation
Article 31. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant aux mêmes conditions que celles prévues pour les modifications aux statuts.
Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
A défaut de décision de l’assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l’association a été constituée.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII: Dispositions Diverses
Article 34. Élection de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 37: Langues de travail
Les langues utilisées dans les communications officielles de l’association sont l'anglais ou le français. En cas de divergence d'interprétation, seule la version française aura force de loi entre les parties.
Statuts approuvés à l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Union des Associations du 27 novembre 2023, et publiés dans le Moniteur belge du 12 juin 2024
