This initiative seeks to ensure full single market freedoms for associations, simplifying their cross-EU activities and promoting their fundamental rights.

Current rules create obstacles, such as additional registrations, when associations operate across EU borders. This may distort the market for non-profit organisations, affecting the EU democratic space and the exercise of EU fundamental rights.

This initiative follows up on the European Parliament resolution adopted on 16 February 2022.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiative...

La Commission aimerait connaître votre point de vue

Cette initiative vise à garantir aux associations des libertés pleines et entières sur le marché unique, en simplifiant leurs activités transnationales au sein de l'UE et en promouvant leurs droits fondamentaux.

Les règles actuelles créent des obstacles, tels que des enregistrements supplémentaires, lorsque les associations exercent des activités tranfrontières au sein de l’UE. Cela peut fausser le marché des organisations à but non lucratif, ce qui nuit à l’espace démocratique de l’UE et à l’exercice des droits fondamentaux de l’UE.

Cette initiative fait suite à la résolution du Parlement européen adoptée le 16 février 2022.

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiative...